Fiches pratiques - Procédure de tutelle

La tutelle

La tutelle est une mesure judiciaire de protection régie par les articles 390 à 413-8 du Code civil français.

Concrètement, un tuteur désigné par un juge devra agir au nom et dans l'intérêt d'une personne afin de protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette dernière.

L’intérêt de cette protection est d’éviter qu’une personne diminuée ne prenne de décisions inopportunes voir dangereuses pour elle-même du fait de l’altération de son jugement. Exemples : souscription à un crédit à la consommation particulièrement pénalisant, ventes de ses biens à un prix dérisoire par rapport aux prix du marché, achats inutiles et coûteux (escroqueries, tromperies…).

La tutelle peut concerner les mineurs dont l'autorité parentale est défaillante ou alors les majeurs en cas d'altération des facultés mentales ou physiques de l'individu. Il s'agit de la mesure de protection la plus contraignante en comparaison de la curatelle et la sauvegarde de justice. C'est la tutelle des personnes majeures qui va plus particulièrement nous intéresser.

 

Les majeurs pouvant faire l'objet d'une tutelle

Il existe ici deux catégories :

  • Les personnes faisant l'objet d'une altération de leurs facultés mentales

  • Les personnes qui sont incapables physiquement d'exprimer leur volonté

Dans les deux cas, il faut que la réalité médicale de l'altération soit prouvée. Un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste du procureur de la république doit être fourni (à demander au tribunal d’instance dont dépend le domicile de la personne à protéger).

La mise sous tutelle peut concerner de nombreuses pathologies : Alzheimer, autisme, schizophrénie, troubles bipolaires, etc....

 

Quels effets ?

La tutelle sera mentionnée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée.

Le majeur protégé peut gérer seul les actes de la vie courante tant que son état le permet (exemples: changement d'emploi, choix du lieu de résidence, gestion de ses relations personnelles).

Pour ce qui est des décisions familiales, il accomplit seul certains actes strictement personnels tels que reconnaître un enfant à sa naissance. Il conserve l'autorité parentale.

Le tuteur peut prendre des mesures de protection nécessaires dans le cas où le majeur se met en danger. Il en informe le juge. Voici un panorama des effets de la mise sous tutelle :

  • Il représente légalement la personne protégée et peut à ce titre, demander le renouvellement d'un titre d'identité
  • Il peut effectuer seul les travaux d'administration (par exemple, effectuer des travaux dans le logement du majeur protégé).
  • Il gère le patrimoine du majeur dans l'intérêt de celui-ci : gestion des valeurs mobilières et comptes bancaires, ventes de meubles d'usage, possibilité de donner à bail les biens de la personne pour une durée inférieure à 9 ans, acceptation de succession sous bénéfice d'inventaire, acceptation de legs ou donation non grevés de charges, etc...).
  • Le juge ou le conseil de famille doivent donner leur autorisation pour certains actes.
  • Le majeur sous tutelle ne peut pas se marier ou se pacser sans l'autorisation du juge ou le cas échéant, du conseil de famille
  • Le juge ou le conseil de famille peuvent autoriser les actes de disposition (par exemple, la vente d'un appartement).
  • Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge ou le conseil de famille.
  • Le majeur peut rédiger seul son testament avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille. Il peut le révoquer seul.

Le majeur en tutelle peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Le fait de demander une tutelle peut aussi représenter une aide véritable pour les aidants qui n'ont alors plus à gérer quotidiennement les actes administratifs de leur proche dépendant. De plus, cette procédure permet aussi de véritablement sécuriser la situation juridique de la personne.
 

Quelle durée ?

Le juge fixe seul la durée, qui ne peut excéder 5 ans. Par exception, il peut la fixer à 10 ans si l'altération des capacités du majeur ne sont pas susceptibles de s'améliorer selon les données acquises par la science (pour cela, il faut l'avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République et le juge doit motiver spécialement sa décision).

En cas de renouvellement de la mesure de tutelle, la durée ne peut excéder 20 ans.


Le juge a la possibilité d'alléger la mesure à tout moment. Il peut entre autres, réduire la durée fixée, augmenter le nombre de décisions que le majeur peut effectuer seul,etc ...

La mesure prend fin :

  • à tout moment si le juge estime qu'elle n'est plus nécessaire, suite à la demande du majeur ou toute personne habilitée à demander une mise sous tutelle

  • à l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement

  • si une mesure sous curatelle est prononcée en lieu et place de la tutelle

Comment demander une mise sous tutelle ?


La demande de placement sous tutelle ne peut émaner que de certaines personnes : la personne à protéger elle-même ou certains proches ayant un lieu particulier avec elle:

  • la personne avec qui elle vit en couple

  • un membre de sa famille ou une personne entretenant une relation étroite et stable avec elle

  • la personne qui exerce déjà sa mesure de protection juridique

  • le procureur de la République (de sa propre initiative ou à la demande d'un tiers (médecin, travailleur social, etc...)

Le demande doit se faire auprès du juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

Le juge auditionne le majeur (si cela possible) ainsi que la personne faisant la demande et ses éventuels avocats.

Un recours est possible dans les 15 jours suivant le jugement (quelque soit la décision). Il peut être formé par le majeur à protéger lui-même ou toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle.

Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs (par exemple un pour administrer les biens et un autre chargé de la protection de la personne).

Une proche est désigné en priorité. Si c'est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé "mandataire judiciaire à la protection des majeurs", inscrit sur une liste dressée par le préfet.

Si la désignation d’un proche semble préférable car il connaît la personne protégée et aura sa confiance, un tuteur désigné aura l’avantage, en cas de conflit familial d’être partial et également d’être un gestionnaire professionnel.