Fiches pratiques - Procédure de curatelle. Qu'est ce que c'est ?

La curatelle

La curatelle est une mesure judiciaire de protection moins contraignante que la tutelle et qui tout en laissant une grande liberté à la personne concernée, lui assure une aide par le biais d'une assistance et un contrôle des actes de sa vie civile (art. 440 du Code civil). Tout comme la tutelle, le but est d’éviter qu’une personne diminuée ne prenne de décision contraire à ses intérêts, du fait de l’altération de son jugement. Exemples : souscription à un crédit à la consommation particulièrement pénalisant, ventes de ses biens à un prix dérisoire par rapport aux prix du marché, achats inutiles et coûteux (escroqueries, tromperies…).

Cette protection peut concerner les mêmes types de pathologies que la tutelle : Alzheimer, autisme, schizophrénie, troubles bipolaires, etc...

Elle n'est prononcée que si une autre protection judiciaire, la sauvegarde de justice (mesure de courte durée) est jugée insuffisante. Il existe trois sortes de curatelle : simple, renforcée ou aménagée.

La curatelle simple

- La curatelle simple permet à la personne protégée d'accomplir seule les actes de la vie courante (exemple: gestion de son compte bancaire, souscription d'une assurance). Par contre, elle doit être assistée pour des actes plus importants (actes de disposition), comme par exemple la souscription d'un emprunt.

La curatelle renforcée

- La curatelle renforcée prévoit une implication plus importante du curateur qui va percevoir les ressources et régler les dépenses de la personne sur un compte ouvert au nom de cette dernière et lui reverse l’excédent.

La curatelle aménagée

- La curatelle aménagée : le juge va statuer sur les actes que le majeur protégé peut effectuer seul ou non. Cela permet de s'adapter de manière plus spécifique à l'état de la personne.

 

Quels effets ?

Une mention marginale est inscrite en marge de l'acte de naissance de la personne protégée.

- Le majeur protégé peut effectuer seul les actes de la vie courante (exemple: changer d'emploi). Il a le libre choix de sa résidence et de ses relations personnelles. Il conserve son droit de vote et peut demander ou renouveler un titre d'identité. Il peut accomplir seul les actes d'administration comme des travaux d'entretien dans son logement.

- Pour ce qui est des décisions familiales: la personne peut accomplir seule des actes strictement personnels tel que la reconnaissance d'un enfant. Elle doit cependant obtenir l'autorisation du curateur ou du juge pour se marier. Elle doit être assistée du curateur pour contracter un PACS.

- Actes de vente et testament: La personne doit être assistée de son curateur pour effectuer des actes de disposition (exemple : vente d'un appartement). Cette assistance est également obligatoire pour les actes de donation. Cependant, elle peut rédiger seule son testament.

Le curateur peut prendre les dispositions qui s'imposent pour mettre fin à un danger auquel le majeur s'expose de par son comportement. Il doit immédiatement en informer le juge.

le fait de demander une mise sous curatelle peut aussi représenter une aide véritable pour les aidants qui n'ont alors plus à gérer quotidiennement les actes administratifs de leur proche dépendant. De plus, cette procédure permet aussi de véritablement sécuriser la situation juridique de la personne.

Quelle durée ?

C'est le juge qui fixe la durée de la curatelle, avec un maximum de 5 ans renouvelable.

Il peut la renouveler pour une durée n'excédant pas 20 ans si l'altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable. Pour cela, il faut l'avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.

La curatelle prend fin dans les cas suivants :

- A tout moment si le juge ne l'estime plus nécessaire, suite à une demande du majeur lui-même ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle. Il faut un avis médical.

- A l'expiration de la durée prévue (en l'absence de tout renouvellement).

- Dans le cas où une mesure de tutelle remplace la curatelle.

 

Comment demander une mise sous curatelle ?

Demande judiciaire :

Seules certaines personnes peuvent demander au juge l'ouverture d'une curatelle.

  • la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple,

  • un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,

  • la personne qui exerce (déjà) sa mesure de protection juridique,

  • le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).

La demande doit réunir les éléments suivants :

  • Un certificat médical établissant l'altération des facultés de la personne

  • L'identité de la personne à protéger

  • L'énoncé des faits qui amènent à cette demande de mise sous curatelle

  • Le formulaire de demande cerfa 15424*01 dûment rempli.

     

Instruction du dossier

Le juge s'entretient avec la personne à protéger ainsi que la personne qui en fait la demande et leurs avocats éventuels.

Désignation du curateur

Le juge nomme un ou plusieurs curateurs. Un curateur pourra ainsi être chargé de la protection personnelle (mariage, PACS, divorce, etc...) et un autre de la protection patrimoniale (ventes, successions, emprunt, déclaration fiscale, etc...). Si un seul curateur est désigné, il se chargera de l'ensemble de ces prérogatives.

Une personne de l'entourage du majeur protégé est désignée en priorité. Les liens affectifs et la connaissance mutuelle permettront le plus souvent une bonne gestion, qui se déroulera dans un climat de confiance mutuelle entre la personne protégée et le curateur.

Le juge peut aussi désigner un subrogé curateur pour surveiller les actes passés par le curateur, ou le remplacer en cas de conflit d'intérêt. Lorsque le curateur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé curateur dans l'autre branche de celle-ci.

En l'absence d'un subrogé curateur, le juge peut aussi, pour certains actes, désigner un curateur ad hoc , notamment s'il y a conflit d'intérêt entre le curateur et la personne protégée.

L’avantage d’ un curateur tiers , outre les compétences d’un gestionnaire professionnel, est la partialité de ce dernier, parfois nécessaire dans certains contextes familiaux.

Le curateur est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. En cas de curatelle renforcée, il doit remettre chaque année au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance un compte rendu de sa gestion.

La décision de mise sous curatelle peut faire l'objet d'un recours (dans les 15 jours suite au jugement ou notification).