Fiches pratiques - Le statut des aidants

Le statut des aidants familiaux

 

Quelle est la définition précise du statut d'aidant familial ? Quels sont les droits qui concernent ces personnes et comment les faire appliquer ? Auprès de quelles structures faut-il s'adresser pour en bénéficier ?

Définition du statut d'aidant familial

Une personne est considérée comme aidant familial lorsqu'elle s’occupe d'un proche dépendant, handicapé ou malade, quel que soit son âge. Il peut s'agir d'un membre de la famille mais pas obligatoirement. Cela peut également être un ami ou un voisin. Il est à distinguer de l'aidant professionnel (infirmière à domicile par exemple) qui ne s'occupe pas spécifiquement d'un proche. Il y aurait entre 4 et 8 millions d'aidants en France. Un aidant peut aussi s’occuper parfois de plusieurs personnes. De la même manière, une personne dépendante peut avoir plusieurs proches qui l’aident au quotidien.

Le Collectif inter-associatif d’aide aux aidants familiaux (CIAAF) définit un aidant comme « la personne qui vient en aide à titre non professionnel, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage, pour les activités quotidiennes. Cette aide régulière peut être prodiguée de façon permanente ou non. Cette aide peut prendre plusieurs formes ».

La valorisation de l'aide familiale s'inscrit dans la philosophie du "care", également appelée l'éthique de la sollicitude. Cette réflexion a pour but de promouvoir l'entraide et la solidarité.

Auparavant, le statut est d'aidant était assez flou et ne concernait que les personnes s'occupant d'un membre de leur famille victime d'un handicap. Cependant la loi "Vieillissement" du 28 décembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016 a étendu le statut d'aidant aux proches et de nouveaux droits ont été créées.

Droits préexistants à la loi « Vieillissement »

Selon l’article L 245-7 du Code de l’action sociale et des familles, deux conditions devaient être réunies pour bénéficier du statut d’aidant et des droits afférents :

  • - Lien familial, allant jusqu’au collatéral au 4e degré de la personne prise en charge ou de son conjoint. Cela inclus donc les cousins germains, les oncles et tantes, les grands parents, les arrières grands parents ainsi que les neveux, les petits neveux et les grandes tantes / oncles.
  • La personne aidée devait souffrir d’un handicap reconnu. La reconnaissance est établie par la MDPH (Maison Départementales des Personnes Handicapées). Vous pouvez aussi demander conseil à votre médecin traitant.

Les aides préexistantes à la nouvelle loi ont été conservées.

Aides financières

  • *APA (aide personnelle de retour à l’autonomie) : Elle s’adresse aux personnes de plus de 60 ans en fonction de leur degré d’autonomie et sans condition de ressource. Elle finance des prestations permettant de rester à domicile ou une partie des frais d’hébergement temporaire en établissement. Le montant a été revalorisé dans loi loi « Vieillissement ». Pour en bénéficier, il faut s’adresser au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre ville ou encore à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de son département.
  • *Mesures fiscales en faveur des aidants ayant à charges des personnes handicapées : concernent l’Impôt sur le Revenu des personnes physiques ainsi que la TVA.
  • Aides psychologiques : L’aidant peut intégrer un groupe de parole et bénéficie d’un droit à la formation.

La consécration du statut d’aidant familial par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (depuis 2016)

Depuis le 1er janvier 2016, la loi a ouvert un nouveau chapitre dans la reconnaissance des aidants familiaux. Elle ne concerne pas que les aidants de personnes handicapées mais aussi ceux qui prennent soins d’une personne âgée. De plus le lien familial n’est plus exigé. Il peut s’agir d’un proche.

Le proche aidant et l’aidant familial sont ainsi reconnus par la loi dans le code de l’action sociale et des familles : « Art. L. 113-1-3. – Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. »


La loi facilite la prise de congé pour les aidants et consacre un « droit au répit ».

Congés pour les aidants :

Un aidant travaillant en tant que salarié depuis au moins 2 ans dans la même entreprise, a la possibilité de prendre un congé afin d’aider un proche. Les aidants, qu’ils soient ou non de la même famille, peuvent bénéficier d’un congé de 3 mois renouvelable (1 an maximum sur l’ensemble de la carrière). Ils ont la possibilité de fractionner les jours si besoin et de négocier un temps partiel avec l’employeur. En cas de situation d’urgence, les jours de congé pourront être posés plus facilement.

Droit au répit

Ce droit permet aux aidants qui accompagnent les personnes atteintes d’une grande perte d’autonomie de prendre un temps de repos en finançant l’accueil de la personne aidée dans une structure adaptée.

C'est une mesure très symbolique car elle instaure la reconnaissance du statut de "proche aidant" et du droit au répit. Cette nouvelle disposition financera aussi un dispositif d'urgence en cas d'hospitalisation de l'aidant.

L’État accorde désormais une aide de 500 euros par an par personne aidée. Cette somme servira par exemple à financier un hébergement temporaire, un accueil de jour ou encore un renforcement de l’aide à domicile. Attention : cette aide ne concernera pas tous les aidants car les conditions seront les mêmes que pour l’APA (aide personnalisée d’autonomie). Les départements seront en charge d’évaluer la demande d’indemnité du droit au répit en même temps que la réévaluation annuelle pour les bénéficiaires de l’APA.

Ces droits nouveaux ont été instaurés dans un objectif de santé durable. Leur but est donc de servir tout autant le bien-être et la santé des aidants que celle des personnes dont ils prennent soin.Le statut des aidants familiaux