Fiches pratiques - Le statut de personne handicapée et les troubles psychiques

Résumé : Le handicap psychique peut être l’une des conséquences de troubles psychiques tels que la schizophrénie, les troubles bipolaires, la dépression ou les troubles borderline par exemple. Il s’agit d’un statut qui est défini par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances.

Le statut de personne handicapée et les troubles psychiques

Dans certains cas, les troubles psychiques peuvent avoir un retentissement très lourd et peuvent compromettre l’autonomie de la personne. Elle peut alors être dans une situation de dépendance plus ou moins lourde, que ce soit dans sa vie sociale, professionnelle ou familiale. Il peut donc être fort utile dans certains cas de demander le statut de personne handicapée qui donne droit à certaines aides.

Le handicap psychique selon la loi

Le handicap psychique peut être l’une des conséquences de troubles psychiques tels que la schizophrénie, les troubles bipolaires, la dépression ou les troubles borderline par exemple.

Le statut de "personne handicapée" est défini ainsi par la loi du 11/02/2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

  • Soulignons que troubles psychiques et handicap psychique ne vont pas nécessairement de pair : de nombreuses personnes souffrant de troubles psychiques sont en situation d’autonomie avérée.

  • De la même manière, précisons que handicap psychique et handicap mental sont deux notions différentes, même si elles peuvent prêter à confusion.

Obtenir le statut de personne en situation de handicap : pourquoi ?

Demander le statut de personne handicapée est une démarche qui ne doit pas être faite à la légère mais qui existe pour répondre à des besoins réels. Il ne s’agit donc pas de mettre la personne à l’écart mais d’engager un processus d’accompagnement lui permettant de bénéficier de certains dispositifs et de valoriser la personne afin qu’elle retrouve une qualité de vie qui a été compromise par l’irruption de ses troubles. Aujourd’hui, entre 600.000 et 700.000 personnes en France sont en situation de handicap psychique.

A quels dispositifs peut-on prétendre ?

  • L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) peut être attribuée selon un montant forfaitaire pouvant atteindre 807.65 euros dépendant de votre situation. Il s’agit d’une aide permettant à la personne en situation de handicap de vivre dans la dignité. Elle peut être aussi un complément de revenus si vous exercez une activité rémunérée et est aussi versée en cas d’hospitalisation. Il est possible de la demander auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

  • La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) : elle donne le droit à des aménagements de votre lieu de travail et à un accompagnement professionnel. Il n’est pas nécessaire d’être salarié ou demandeur d’emploi pour en faire la demande. Il faut en faire la demande auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui dépend de la MDPH. Le délai moyen d’attribution est de quatre mois.

  • Bénéficier d’une orientation vers des emplois adaptés à votre situation ou d’un retour à la formation si vous en exprimez le besoin. Il est ainsi possible pour une personne en situation de handicap de travailler aussi bien en milieu ordinaire, c’est-à-dire au sein d’une entreprise « normale », que dans un établissement adapté ou dans un service d’aide par le travail.

  • Cela informe votre employeur de vos potentielles difficultés en entreprise : besoin d’horaires adaptés, rendez-vous réguliers chez le médecin, problèmes éventuels d’organisations, etc.

  • Des dispositifs existent aussi pour les étudiants en situation de handicap psychique : accompagnement universitaire renforcé, aides pour obtenir un stage ou encore un contrat d’alternance.

  • Il ne s’agit pas d’un dispositif de curatelle ou de tutelle, quand bien même ces dispositifs existent pour protéger les droits de la personne.

Comment obtenir le statut de personne handicapée ?

La demande doit être faite auprès de la MDPH.  L’évaluation de votre situation est faite par la CDA (Commission des droits pour l’autonomie) au sein de la MDPH. La CDA utilise un barème qui complète l’évaluation de l’expert psychiatre et détermine si le statut est alloué ainsi que le montant des aides.

Les critères d’attribution :

Les critères primaires sont  basés sur la force des symptômes présents (hallucinations, délires, troubles cognitifs, troubles du langage, etc). Pour davantage de détails, consultez nos fiches dédiées.

Des critères secondaires sont aussi pris en compte : retentissement relationnel sur la vie sociale, relations avec le milieu professionnel, fréquences des hospitalisations, importance et tolérance du traitement (quels sont les effets secondaires notamment), âge du patient et ancienneté de la maladie.

 

Un statut comprenant différents paliers :

En fonction de ces éléments, la CDA attribue ou non le statut et détermine la gravité du handicap via une fourchette exprimée en pourcentage :    

  • Entre 20 et 45 % : troubles psychiatriques avérés, mais qui sont compensés avec ou sans traitement. La personne peut assumer une vie sociale, familiale ou professionnelle seule.

  • Entre 50 et 75 % : L’affection psychiatrique nécessite un accompagnement plus ou moins important  et un aménagement de la vie professionnelle et familiale.

  • Entre 80 et 95 % : la personne ne peut vivre ou travailler en milieu ordinaire que grâce à un accompagnement soutenu.

Il s’agit généralement d’une Allocation Longue Durée (ALD), qui est réévaluée tous les 10 ans. Le montant des aides et les dispositifs d’accompagnement dépendent de la gravité de la situation de la personne.

Ce statut existe entre autre pour souligner la souffrance de l’individu et ses difficultés d’adaptation à la société. Il prouve l’existence de dysfonctionnements graves affectant le quotidien de la personne de manière durable et chronique et éventuellement l’existence d’une situation de dépendance nécessitant dans certains cas un besoin récurrent d’une aide psycho-sociale.