Fiches pratiques - L’Allocation Education Enfant Handicapé

AEEH

L’ALLOCATION D’EDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPE

 

I-                   Informations générales sur l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

 

De quoi s’agit-il ?

 

L’AEEH est une prestation familiale versée par les caisses d’allocations familiales ou l’organisme débiteur des prestations familiales, destinée à compenser les frais supplémentaires liés à l’éducation et aux soins apportés à un enfant handicapé. Mise en place le 1er janvier 2006, l'AEEH remplace l'ancienne AES (Allocation d'Education Spécialisée)

 

Quelles sont les conditions d’attribution de l’AEEH de base ?

 

L’AEEH n’est pas soumise à des conditions de ressources.

 

Elle est versée à la famille de l’enfant à condition que :

 

  • L’enfant soit âgé de moins de 20 ans
  • L’enfant et sa famille résident en France ou dans un département d’Outre-mer (aucune condition de nationalité n’est exigée mais les personnes d’origine étrangère doivent justifier de la régularité de leur séjour) ;
  • La famille allocataire ait à charge effective et permanente l’enfant handicapé, c’est à dire qu’elle assume elle-même l’éducation
  • Le taux d’incapacité de l’enfant atteigne un certain seuil

Ce seuil est déterminé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CADPH) et les conditions à remplir dépendent de ce seuil.

  • Si le taux d’incapacité atteint 80% ou plus :

 

  • L'enfant handicapé doit résider en France
  • Il doit avoir moins de 20 ans
  • Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou l'aide sociale
  • Il ne doit pas percevoir des revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut soit 824,16 €

 

  • Si le taux d’incapacité est compris entre 50% et 80% :

Il faut remplir les conditions précédentes et qu’en plus :

  • L’enfant fréquente un établissement d’enseignement adapté
  • son état exige un recours à un dispositif ou un accompagnement adapté
  • son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH

EXCEPTION : l’AEEH n’est pas due lorsque l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’Etat ou l’aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge

 

Quels sont les montants des aides octroyées ?

 

Le montant de l’AEEH de base, s’élève à 130,51€ par mois et par enfant (montant en vigueur depuis le 1er avril  2017 et qui sera revalorisé en avril 2018).

Ce montant peut être complété selon les cas, par :

  • une majoration pour parent isolé, si le parent assume seul la charge de son enfant

 

  • un complément AEEH => le montant du complément dépend de la catégorie dans laquelle l’enfant handicapé a été classé par la CDAPH.

Il existe six catégories différentes de compléments dont le montant est progressif.

Les compléments sont fixés comme l’allocation elle-même, en pourcentage d’une base de calcul appelée « base mensuelle de calcul des prestations familiales », revalorisées chaque année au 1er avril. 
L’attribution d’un complément est notamment décidée en fonction de frais supplémentaires occasionnés par le handicap de l’enfant. Ces dépenses doivent donc, pour pouvoir être prises en compte entrainer un surcoût par rapport aux frais d’entretien d’un enfant de même âge sans handicap et ne pas être déjà prise en charge par un régime d’assurance maladie ou une mutuelle.

Elles doivent également être appuyées par des justificatifs correspondants : factures, devis ….

L’examen de chaque situation se fait au cas par cas. Le classement dans l’une des 6 catégories n’est pas nécessairement lié à la gravité du handicap lui-même, mais à ses répercussions en termes financiers.

Tableau des catégories de complément de l’AEEH

 

Catégorie de complément

Critères

Montant mensuel du complément

1ère catégorie

Enfant dont le handicap entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses mensuelles d’au moins 228,39 €

97,88 €

2ème catégorie

Enfant dont le handicap :


soit oblige l’un de ses parents à exercer une activité à temps partiel réduite d’au moins 20% par rapport à un temps plein ; 
 soit nécessite le recours à une tierce personne au moins 8 heures par semaine ; 
 soit entraîne des dépenses mensuelles d’au moins 395,60 €

265,10 €

3ème catégorie

Enfant dont le handicap :


 soit oblige l’un de ses parents à exercer une activité à mi-temps ou nécessite le recours à une tierce personne au moins 20 heures par semaine ; 
 soit oblige l’un de ses parents à exercer une activité à temps partiel réduite d’au moins 20% par rapport à un temps plein ou nécessite le recours à une tierce personne au moins 8 heures par semaine et entraîne des dépenses mensuelles d’au moins 240,63 € ; 
 soit entraîne des dépenses mensuelles d’au moins 505,72 €

375,21 €

 

4ème catégorie

Enfant dont le handicap : 
 soit oblige l’un de ses parents à cesser toute activité professionnelle ou nécessite le recours à une tierce personne à temps plein ; 
 soit oblige l’un de ses parents à exercer une activité à mi-temps ou nécessite le recours à une tierce personne au moins 20 heures par semaine et entraîne des dépenses mensuelles d’au moins 336,75 € ; 
 soit oblige l’un de ses parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 20 % ou nécessite le recours à une tierce personne au moins 8 heures par semaine et entraîne des dépenses mensuelles d’au moins 446,87 € ; 
 soit entraîne des dépenses mensuelles d’au moins 711,97 €

 

581,46 €

5ème catégorie

Enfant dont le handicap oblige l’un des parents à cesser toute activité ou nécessite la présence d’une tierce personne à temps plein et entraîne des dépenses mensuelles d’au moins 292,18 €

743,13 €

6ème catégorie

Enfant dont le handicap oblige l’un des parents à cesser toute activité ou nécessite la présence d’une tierce personne à temps plein
et dont l’état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.

1 107,49 €

 

 

Quelles sont les modalités de versement des aides financières ?

 

  1. La durée de l’attribution des aides versées 

L’AEEH est accordée pour une durée allant de 1 à 5 ans selon l’état de santé de l’enfant. Cette durée peut être prolongée si le handicap n’est pas susceptible d’évaluer favorablement.

  1. Le versement

L’allocation est versée mensuellement pendant la durée fixée par la CDAPH.  Lorsque celle-ci a préconisé des mesures particulières d’éducation et de soins de l’enfant, le droit à l’AEEH est réexaminé au maximum tous les deux ans.

  1. Cumul avec d’autres aides

Le bénéficiaire de l’AEEH peut cumuler cette allocation avec :

  • L’intégralité des éléments composant la prestation de compensation du handicap (voir fiche sur PCH)
  • Le complément AEEH

 

  1. Régime fiscal et successoral de l’AEEH

L'AEEH est une prestation d'aide sociale, elle n'est donc pas imposable à l'impôt sur le revenu.

Les sommes versées dans la cadre de l’AEEH ne sont pas récupérables sur la succession.

 

  • La procédure de demande d’AEEH

 

1.Les démarches à effectuer

La demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé se fait au moyen d’un imprimé spécial à retirer à la Maison départementale des personnes handicapées ( MDPH), ou à télécharger sur Internet (Formulaire CERFA n°13788*01), accompagné de sa notice explicative).

Cette demande doit être accompagnée des documents et pièces justificatives demandées :

  • Du formulaire de certificat médical (Cerfa n°15695*01)
  • Du formulaire Cerfa n°15695*01 ( compte rendu type pour bilan auditif)
  • Du formulaire Cerfa n°15695*01 ( compte rendu pour un bilan ophtalmologique)

Une fois la demande complétée, le dossier de demande doit être déposé à la MDPH du département de résidence. Les coordonnées des MDPH peuvent être consultés à partir de la page d’accueil du site de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

 

 

 

  1. L’instruction de la demande

Cette demande fait l’objet d’une évaluation des besoins des allocataires éventuels par une équipe pluridisciplinaire qui élabore ensuite un plan personnalisé de compensation (PPC)

. Le PPC est ensuite transmis à la CDAPH pour décision. Pour prendre sa décision, la CDAPH prend en compte le taux d’incapacité de l’enfant et les incidences du handicap :

  • Frais supplémentaires directement causé par le handicap de l’enfant et supportés par le ou les parents
  • Cessation ou réduction d’activité professionnelle de l’un des parents, nécessitée par le handicap
  • Recours plus ou moins important à une tierce personne

L’allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la CDAPH. Celle-ci rend sa décision dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande. A défaut, le silence gardé pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet de la demande d’allocation.

L’AEEH est attribuée à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande.