Fiches pratiques - La réduction d'impôt pour les aides à domicile

Les emplois à domicile donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu, prenant la forme d'un crédit d'impôt. Un certain nombre de services et travaux à domicile sont concernés, notamment l'aide apportée aux personnes âgées, malades ou handicapées. Cependant, les soins médicaux sont exclus du dispositif (exemple: infirmière à domicile).
Concrètement, cette demande de crédit d’impôt se fait simplement en remplissant sa déclaration annuelle (version papier ou en ligne), adressée au Trésor Public. 

Définition générale 

Les services rendus par le salarié doivent être de caractère privé, personnel et familial. Sont exclus les salariés employés à titre professionnel et les services liés à l'installation ou au dépannage d'équipements domestiques, à la réalisation de travaux, etc. 

Les services doivent être rendus à la résidence principale ou secondaire du contribuable ou de ses ascendants.

Exemples: gardes malades, aides à la mobilité, interprètes en langue des signes, assistance administrative, préparation des repas, etc..

Conditions tenant aux conditions de travail

Le crédit d'impôt vise indifféremment les emplois permanents ou temporaires, à temps complet ou partiel.

Le contribuable peut faire appel à un salarié dont il est l'employeur direct, à une entreprise privée agréée de services à la personne ou aux associations et organismes à but non lucratif agréés. 
 

Montants et plafonnements

Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses globales, charges sociales comprises, dans une limite de 12 000 euros par an (+ 1500 euros par enfant à charge ou membre du foyer fiscal âgé de + de 65 ans). La limite totale est de 15 000 euros. Pour la première année, les plafonds sont portés respectivement à 15 000 et 18 000 euros.

Ce plafond est fixé à 20 000 euros quand un des membres du foyer fiscal vivant dans le logement souffre d'une invalidité obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour la vie quotidienne. (art. 341-4-3 du Code de la sécurité sociale).

Les allocations et indemnités diverses versées au contribuable pour l'aider à financer cet emploi sont exclues de la base des dépenses. Sauf s'il s'agit de sommes versées par les comités d'entreprises. 

Plafonnements spécifiques

Il y en a trois:

  • Les prestations "homme toute main", délivrées par les organismes spécialisés ne sont déductibles qu'en cas d'abonnement mensuel plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal.

  • Un plafonnement de 3000 euros par an est prévu pour l'assistance informatique et internet à domicile.

  • Les petits travaux de jardinage connaissent un plafonnement à hauteur de 5000 euros par an.

Fonctionnement du crédit d'impôt

Fiscalement, cette réduction est un crédit d'impôt. L'excédent éventuel est donc remboursé au contribuable peu imposé ou non imposé.

Le crédit d'impôt ne concerne que les contribuables seuls exerçant une activité professionnelle, à temps plein ou partiel, ou aux demandeurs d'emploi inscrits pendant au moins trois mois au cours de l'année des dépenses, et les couples ou partenaires pacsés qui satisfont à l'une ou l'autre de ces conditions.

Dans le cas contraire, le dispositif ne donne droit qu'à une réduction d'impôt, le trop-payé n'étant alors pas remboursé.